Rejet OFPRA et Recours CNDA
10 février 2025
•
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RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (CNDA)
Vous voilà débouté de votre demande d’asile à l’OFPRA mais vous pensez que compte tenu de votre dossier vous méritiez la protection de la France au titre du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
La bonne nouvelle est que, comme tout demandeur d’asile en France, vous avez la possibilité de saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour faire un appel contre la décision de l’OFPRA, autrement dit, la contester.
Toutefois, pour obtenir gain de cause auprès de la CNDA, vous devez non seulement respecter les délais de recours, mais aussi avoir un récit de vie cohérent avec des arguments convaincants.
Comment saisir la CNDA ?
Le recours doit parvenir à la cour avant l'expiration du délai fixé, sinon, il sera considéré comme irrecevable et rejeté par ordonnance. C’est la date de l’arrivée du recours à la CNDA qui est prise en compte pour le calcul du délai de recours et non la date d’envoi du recours. Concernant la notification de la décision de l’OFPRA, en cas d’absence du domicile le jour du passage du facteur, un « avis de passage du facteur » informe le destinataire de l'arrivée d'un courrier (celui contenant la décision de l'OFPRA) qui est conservé pendant quinze jours au bureau de poste.
Si à l’issue de ces quinze jours, ce courrier n'est pas réclamé, il est retourné à l'OFPRA : la date de l'« avis de passage du facteur » sera alors prise en compte comme point de départ pour le calcul du délai de recours d'un mois.
Important : Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée après le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA mais avant l’introduction du recours, la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours d'un mois qui reprend pour la durée restante à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
En principe, le recours peut être exercé :
- par vous-même (demandeur d'asile) visé par la décision rendue à son encontre par le directeur général de l'OFPRA ;
- par un tiers notamment un avocat, lorsque vous lui avez donné mandat pour introduire en votre nom un recours ;
Si vous êtes mineurs, le recours doit être introduit devant la cour et signé :
- par l'un de vos parents, en tant que représentant légal ;
- par une personne habilitée à le représenter en justice (administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République) s'il est un mineur isolé;
Que doit contenir le dossier de recours ?
Le contenu et la forme du recours sont précisés à l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le recours doit être rédigé en langue française et contenir :
- votre nom
- votre ou vos prénom(s)
- vos date et lieu de naissance ;
- votre nationalité ;
- votre adresse de domiciliation ;
Ce recours doit mentionner l'objet de la demande et exposer les circonstances, defait et de droit, invoquées pour contester la décision de l’OFPRA. Le recoursdoit donc être motivé et expliquer les raisons pour lesquelles vous contestezla décision de l'OFPRA.
Il doit également être indiqué la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience.
Il doit être signé par vos soins ou par votre avocat et être accompagné de la décision de l'OFPRA ou de sa copie.
Si vous êtes mineur, le recours doit être signé par votre représentant légal ou bien par la personne qui a été désignée comme « administrateur adhoc ».
Vous pouvez joindre à votre recours toute pièce permettant étayer votre récit. Les pièces transmises doivent impérativement être accompagnées d'une liste numérotée de présentation.
Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française.
En l’absence de traduction, les pièces communiquées seront rejetés par la juridiction.
Important : Les actes d'état civil, actes judiciaires et actes de police joints au dossier doivent impérativement, sous peine de ne pas être examinés, être accompagnés d'une traduction certifiée, c’est-à-dire, une traduction effectuée par un traducteur expert figurant sur les listes des experts judiciaires des cours d’appel ou tribunaux de France.
Où et comment adresser le recours ?
Le recours peut être adressé à la cour :
- par télécopie : au 01 48 18 44 20
- à défaut par courrier, au greffe de la Cour nationale du droit d’asile, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex
- ou peut être déposé au guichet, à la CNDA
Dans tous les cas, un accusé-réception vous sera adressé (art. R. 733-8 du CESEDA).
La procédure de dépôt reste identique, si vous souhaitiez compléter votre recours par des mémoires complémentaires et/ou des pièces justificatives.
Quel est le coût de la procédure devant la CNDA ?
La procédure de recours devant la CNDA est gratuite.
Si vous choisissez de vous faire assister d’un avocat à vos propres frais, vous devrez lui régler les honoraires qui lui sont dus.
Si n’avez pas les moyens de rémunérer un avocat, vous pouvez toujours demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les frais de traduction des documents sont cependant à votre charge.
Quelle est la durée de la procédure à la CNDA ?
Il existe deux types de procédure :la procédure normale et la procédure accélérée.
Procédure normale : convocation à la CNDA dans les 5mois à compter de l’enregistrement du recours, devant une formation collégiale (équipe de trois juges).
Procédure accélérée : convocation à la CNDA dans les 5semaines, devant un juge unique.
Ainsi, la CNDA :
- Enregistre votre recours contre les décisions de l’OFPRA.
- Vous convoque devant un ou des juges, avec l’assistance d’un avocat. Dans cette procédure, l’avocat est obligatoire. Si n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle devant la juridiction compétente.
- Délibère sur votre dossier. Votre recours est soit :
Accepté : vous obtenez le statut de réfugié (10 ans) ou de Protection subsidiaire (4 ans).
Rejeté : vous recevez une OQTF(Obligation de Quitter le Territoire Français)
Vous voilà débouté de votre demande d’asile à l’OFPRA mais vous pensez que compte tenu de votre dossier vous méritiez la protection de la France au titre du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
La bonne nouvelle est que, comme tout demandeur d’asile en France, vous avez la possibilité de saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour faire un appel contre la décision de l’OFPRA, autrement dit, la contester.
Toutefois, pour obtenir gain de cause auprès de la CNDA, vous devez non seulement respecter les délais de recours, mais aussi avoir un récit de vie cohérent avec des arguments convaincants.
Comment saisir la CNDA ?
Le recours doit parvenir à la cour avant l'expiration du délai fixé, sinon, il sera considéré comme irrecevable et rejeté par ordonnance. C’est la date de l’arrivée du recours à la CNDA qui est prise en compte pour le calcul du délai de recours et non la date d’envoi du recours. Concernant la notification de la décision de l’OFPRA, en cas d’absence du domicile le jour du passage du facteur, un « avis de passage du facteur » informe le destinataire de l'arrivée d'un courrier (celui contenant la décision de l'OFPRA) qui est conservé pendant quinze jours au bureau de poste.
Si à l’issue de ces quinze jours, ce courrier n'est pas réclamé, il est retourné à l'OFPRA : la date de l'« avis de passage du facteur » sera alors prise en compte comme point de départ pour le calcul du délai de recours d'un mois.
Important : Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée après le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA mais avant l’introduction du recours, la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours d'un mois qui reprend pour la durée restante à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
En principe, le recours peut être exercé :
- par vous-même (demandeur d'asile) visé par la décision rendue à son encontre par le directeur général de l'OFPRA ;
- par un tiers notamment un avocat, lorsque vous lui avez donné mandat pour introduire en votre nom un recours ;
Si vous êtes mineurs, le recours doit être introduit devant la cour et signé :
- par l'un de vos parents, en tant que représentant légal ;
- par une personne habilitée à le représenter en justice (administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République) s'il est un mineur isolé;
Que doit contenir le dossier de recours ?
Le contenu et la forme du recours sont précisés à l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le recours doit être rédigé en langue française et contenir :
- votre nom
- votre ou vos prénom(s)
- vos date et lieu de naissance ;
- votre nationalité ;
- votre adresse de domiciliation ;
Ce recours doit mentionner l'objet de la demande et exposer les circonstances, defait et de droit, invoquées pour contester la décision de l’OFPRA. Le recoursdoit donc être motivé et expliquer les raisons pour lesquelles vous contestezla décision de l'OFPRA.
Il doit également être indiqué la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience.
Il doit être signé par vos soins ou par votre avocat et être accompagné de la décision de l'OFPRA ou de sa copie.
Si vous êtes mineur, le recours doit être signé par votre représentant légal ou bien par la personne qui a été désignée comme « administrateur adhoc ».
Vous pouvez joindre à votre recours toute pièce permettant étayer votre récit. Les pièces transmises doivent impérativement être accompagnées d'une liste numérotée de présentation.
Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française.
En l’absence de traduction, les pièces communiquées seront rejetés par la juridiction.
Important : Les actes d'état civil, actes judiciaires et actes de police joints au dossier doivent impérativement, sous peine de ne pas être examinés, être accompagnés d'une traduction certifiée, c’est-à-dire, une traduction effectuée par un traducteur expert figurant sur les listes des experts judiciaires des cours d’appel ou tribunaux de France.
Où et comment adresser le recours ?
Le recours peut être adressé à la cour :
- par télécopie : au 01 48 18 44 20
- à défaut par courrier, au greffe de la Cour nationale du droit d’asile, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex
- ou peut être déposé au guichet, à la CNDA
Dans tous les cas, un accusé-réception vous sera adressé (art. R. 733-8 du CESEDA).
La procédure de dépôt reste identique, si vous souhaitiez compléter votre recours par des mémoires complémentaires et/ou des pièces justificatives.
Quel est le coût de la procédure devant la CNDA ?
La procédure de recours devant la CNDA est gratuite.
Si vous choisissez de vous faire assister d’un avocat à vos propres frais, vous devrez lui régler les honoraires qui lui sont dus.
Si n’avez pas les moyens de rémunérer un avocat, vous pouvez toujours demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les frais de traduction des documents sont cependant à votre charge.
Quelle est la durée de la procédure à la CNDA ?
Il existe deux types de procédure :la procédure normale et la procédure accélérée.
Procédure normale : convocation à la CNDA dans les 5mois à compter de l’enregistrement du recours, devant une formation collégiale (équipe de trois juges).
Procédure accélérée : convocation à la CNDA dans les 5semaines, devant un juge unique.
Ainsi, la CNDA :
- Enregistre votre recours contre les décisions de l’OFPRA.
- Vous convoque devant un ou des juges, avec l’assistance d’un avocat. Dans cette procédure, l’avocat est obligatoire. Si n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle devant la juridiction compétente.
- Délibère sur votre dossier. Votre recours est soit :
Accepté : vous obtenez le statut de réfugié (10 ans) ou de Protection subsidiaire (4 ans).
Rejeté : vous recevez une OQTF(Obligation de Quitter le Territoire Français)
M. Chérif Bah,
Juriste en Droit International
M. Chérif Bah,
Juriste en Droit International
