Le règlement Dublin et les réfugiés Dublines
11 janvier 2025
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3 minutes de lecture
Le droit d’asile devenu une affaire de tout le monde de nos jours, c’est pourquoi, on ne peut en parler aujourd’hui sans mentionner le droit européen. Nous n’allons pas évoquer le droit originaire ici mais juste le droit dérivé à savoir le règlement européen. A la différence de la directive, le règlement européen à une effet immédiat une fois qu’il est adopté.
Le droit d’asile devenu une affaire de tout le monde de nos jours, c’est pourquoi, on ne peut en parler aujourd’hui sans mentionner le droit européen. Nous n’allons pas évoquer le droit originaire ici mais juste le droit dérivé à savoir le règlement européen. A la différence de la directive, le règlement européen à une effet immédiat une fois qu’il est adopté.
C’est dans cette optique qu’on dira que le règlement Dublin est appliqué par l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE) ainsi que d’autres pays non membres de l’UE à savoir la Suisse, l’Islande, la Norvège et Lichtenstein.
Le principe du règlement Dublin est qu’un seul État européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers.
Le but est d’empêcher tout demandeur de solliciter l’asile dans plusieurs pays européens à la fois et également de ne pas lui laisser le choix du pays qui examinera sa demande.
Le droit d’asile devenu une affaire de tout le monde de nos jours, c’est pourquoi, on ne peut en parler aujourd’hui sans mentionner le droit européen. Nous n’allons pas évoquer le droit originaire ici mais juste le droit dérivé à savoir le règlement européen. A la différence de la directive, le règlement européen à une effet immédiat une fois qu’il est adopté.
C’est dans cette optique qu’on dira que le règlement Dublin est appliqué par l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE) ainsi que d’autres pays non membres de l’UE à savoir la Suisse, l’Islande, la Norvège et Lichtenstein.
Le principe du règlement Dublin est qu’un seul État européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers.
Le but est d’empêcher tout demandeur de solliciter l’asile dans plusieurs pays européens à la fois et également de ne pas lui laisser le choix du pays qui examinera sa demande.
Procédure Dublin
Le Règlement Dublin III précise que le processus de détermination « commence dès qu’une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un État membre » (article 20).
En France, la demande d’asile est réputée introduite lors de son enregistrement au Guichet Unique (GUDA). C’est lors de cette première convocation au Guichet Unique que la préfecture relève les empreintes digitales du demandeur pour la comparaison des empreintes dans le fichier Eurodac. Elle consulte également le fichier VIS.
Le demandeur a également l’obligation de coopérer avec l’administration et notamment d’indiquer son parcours avant son entrée en France et de présenter tous les documents d’identité et de voyage en sa possession afin d’aider à la détermination de l’État responsable (alinéa 3 de l’article L. 741-1).
En cas de résultat positif ou sur la base de documents du demandeur, la procédure« Dublin » est engagée (L. 741-1) et une attestation de demande d’asile « procédure Dublin » est délivrée.
Le même jour, l’agent préfectoral doit remettre les informations écrites au demandeur et procéder à un entretien individuel dans le cadre du droit à l’information dont bénéficie le demandeur.
A compter de l’enregistrement de la demande d’asile, le préfet dispose d’un délai précis pour saisir les autorités de l’État qu’il estime responsable. Si ce délai n’est pas respecté, les autorités françaises deviennent responsables de la demande d’asile (articles 21.1 ; 23.3 et 24.3 du Règlement).
Qu’il s’agisse d’une demande de pris en charge ou d’une demande de reprise en charge, les délais de saisine sont de :
- deux mois encas de résultat positif Eurodac « hit » ;
- trois mois sur la base d’informations provenant d’une autre source qu’Eurodac ;
La réponse de l’État considéré comme responsable doit intervenir dans le délai :
- un mois dans le cadre d’une prise en charge ;
- quinze jours en cas de « hit » ou 1 mois sur la base d’autres informations dans le cadre d’une reprise en charge
Si l'État requis ne répond pas, son silence vaut acceptation implicite qui intervient à la dated'expiration du délai de réponse.
L’attestation de demande d’asile est renouvelée tous les 4 mois et le demandeur dubliné conserve ses droits, jusqu’au transfert effectif (sauf cas de fuite).
Si un État membre accepte de redevenir responsable de la demande d’asile, la France émet une décision de transfert. Vers cet état. Cette décision est contestable devant le TA dans un délai de 15 jours (48 jours en rétention ou si on est assigné à résidence).
La France dispose de 6 mois à compter de la réponse de l’état membre, responsable de la prise en charge de la demande, pour renvoyer le demandeur d’asile vers cet État en question.
Encas d’échec, au bout de 6 mois après la réponse implicite ou explicite de l’État responsable, la France devient elle-même responsable de la demande d’asile et le demandeur peut se présenter de nouveau à la préfecture.
M. Chérif Bah,
Juriste en Droit International
En France, la demande d’asile est réputée introduite lors de son enregistrement au Guichet Unique (GUDA). C’est lors de cette première convocation au Guichet Unique que la préfecture relève les empreintes digitales du demandeur pour la comparaison des empreintes dans le fichier Eurodac. Elle consulte également le fichier VIS.
Le demandeur a également l’obligation de coopérer avec l’administration et notamment d’indiquer son parcours avant son entrée en France et de présenter tous les documents d’identité et de voyage en sa possession afin d’aider à la détermination de l’État responsable (alinéa 3 de l’article L. 741-1).
En cas de résultat positif ou sur la base de documents du demandeur, la procédure« Dublin » est engagée (L. 741-1) et une attestation de demande d’asile « procédure Dublin » est délivrée.
Le même jour, l’agent préfectoral doit remettre les informations écrites au demandeur et procéder à un entretien individuel dans le cadre du droit à l’information dont bénéficie le demandeur.
A compter de l’enregistrement de la demande d’asile, le préfet dispose d’un délai précis pour saisir les autorités de l’État qu’il estime responsable. Si ce délai n’est pas respecté, les autorités françaises deviennent responsables de la demande d’asile (articles 21.1 ; 23.3 et 24.3 du Règlement).
Qu’il s’agisse d’une demande de pris en charge ou d’une demande de reprise en charge, les délais de saisine sont de :
- deux mois encas de résultat positif Eurodac « hit » ;
- trois mois sur la base d’informations provenant d’une autre source qu’Eurodac ;
La réponse de l’État considéré comme responsable doit intervenir dans le délai :
- un mois dans le cadre d’une prise en charge ;
- quinze jours en cas de « hit » ou 1 mois sur la base d’autres informations dans le cadre d’une reprise en charge
Si l'État requis ne répond pas, son silence vaut acceptation implicite qui intervient à la dated'expiration du délai de réponse.
L’attestation de demande d’asile est renouvelée tous les 4 mois et le demandeur dubliné conserve ses droits, jusqu’au transfert effectif (sauf cas de fuite).
Si un État membre accepte de redevenir responsable de la demande d’asile, la France émet une décision de transfert. Vers cet état. Cette décision est contestable devant le TA dans un délai de 15 jours (48 jours en rétention ou si on est assigné à résidence).
La France dispose de 6 mois à compter de la réponse de l’état membre, responsable de la prise en charge de la demande, pour renvoyer le demandeur d’asile vers cet État en question.
Encas d’échec, au bout de 6 mois après la réponse implicite ou explicite de l’État responsable, la France devient elle-même responsable de la demande d’asile et le demandeur peut se présenter de nouveau à la préfecture.
M. Chérif Bah,
Juriste en Droit International
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