Parcours administratif d’un Demandeur d’Asile en France
5 décembre 2024
•
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La demande d’asile en France est une procédure strictement encadrée qui permet aux personnes persécutées dans leur pays d’origine d’obtenir une protection internationale. Traduitpro vous explique ci-dessous les étapes à suivre pour effectuer une demande d’asile en France.
1- Pré-accueil du demandeur d'asile
- Faire pré-enregistrer votre demande
- Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA)
- Faire ensuite votre demande à l'Ofpra (Office français de protection de réfugiés et apatrides).
La préfecture dispose d’un délai de trois jours à dix jours à compter de sa présentation à la SPADA, pour recevoir le demandeur d’asile. Ainsi, ce dernier se rendra au GUDA qui se trouve dans les locaux de la préfecture.
Toutefois, il existe une dérogation à cette procédure classique, c’est celle de demander l’Asile à la Frontière. Lorsque le demandeur d’asile se retrouve bloqué à la frontière qui pourrait être une gare ferroviaire, un port, un aéroport… Il peut faire une demande d’autorisation d’entrer sur le territoire pour demander l’asile. Il conviendra de s’adresser aux structures à suivantes pour respecter la procédure demandée par l’Administration afin d’obtenir ou non le droit d’asile en France.
Liste des préfectures compétentes pour enregistrer les demandes d'asile en France métropolitaine ici.
Une fois arrivé en France, le demandeur doit se rendre à Structure de Premier Accueil pour Demandeurs d’Asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
2- L’enregistrement de la demande d'asile au GUDA (guichet unique de demande d'asile)
Vous devez ensuite faire enregistrer votre demande d’asile auprès du GUDA (guichet unique de demande d'asile) rattaché à votre lieu de résidence, qui est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration)réunis spécifiquement pour assurer votre accueil.
L’Enregistrement de la demande d’asile au GUDA comprend deux étapes : la préfecture et l’OFII.
L’Enregistrement de la demande d’asile au GUDA comprend deux étapes : la préfecture et l’OFII.
La préfecture (dosssier administratif
Un agent de la préfecture valide tout d’abord l’ensemble des informations transmises au GUDA par l’organisme de pré-accueil. Il prend vos empreintes digitales et fait un entretien individuel destiné à retracer votre parcours depuis votre pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de votre demande d’asile, au titre du règlement Dublin III. On vous donne une Attestation de Demande d’Asile (ATDA) d’une validité de 30 jours renouvelable.
L'OFFII (dossier médical et social)
Au cours de la deuxième étape, un agent de l’OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) fait l’évaluation de votre situation personnelle et notamment de votre vulnérabilité. Il s'occupe également de votre accès aux Conditions Matérielles d'Accueil (CMA).
On vous inscrit également au Dispositif National d’Accueil (DNA).
Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter. Il vous dirige à un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).
Il ouvre enfin votre droit à l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA).
On vous inscrit également au Dispositif National d’Accueil (DNA).
Si vous n’êtes pas déjà hébergé et que vous demandez une prise en charge, cet agent recherche un lieu d’hébergement vers lequel vous orienter. Il vous dirige à un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).
Il ouvre enfin votre droit à l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA).
3- Le traitement du dossier à l'Ofpra
délai de 21 jours à partir de la date de délivrance de votre attestation de demande d'asile (ATDA/RCPC).
Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter :
- Le formulaire de demande d'asile qui vous a été remis au GUDA (complété en français et signé) ;
- Deux photos d’identité ;
- La copie de votre attestation de demande d'asile ou de votre titre de séjour en cours de validité;
- Votre récit de vie en français ;
- Et, le cas échéant, vos documents de voyage.
Si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée par la préfecture, vous devez également joindre la copie de la notice d'information qui vous a été remise.
L’Ofpra analyse les documents soumis et convoque le demandeur pour un entretien individuel. Cet entretien est crucial, car il permet d’évaluer la crédibilité de la demande et les raisons invoquées pour demander la protection internationale.
- En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter du dépôt du dossier devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.
Au-delà des six mois, il peut, dans certains cas déterminés, s'ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total).
- En procédure accélérée, les demandes sont traitées dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier (article R. 723-4 du CESEDA).
Une fois votre demande enregistrée au GUDA, vous devez la déposer auprès de l'OFPRA. Vous devez envoyer votre dossier, dûment rempli et signé, dans un
Pour toute demande initiale (procédure normale ou accélérée), le dossier doit comporter :
- Le formulaire de demande d'asile qui vous a été remis au GUDA (complété en français et signé) ;
- Deux photos d’identité ;
- La copie de votre attestation de demande d'asile ou de votre titre de séjour en cours de validité;
- Votre récit de vie en français ;
- Et, le cas échéant, vos documents de voyage.
Si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée par la préfecture, vous devez également joindre la copie de la notice d'information qui vous a été remise.
L’Ofpra analyse les documents soumis et convoque le demandeur pour un entretien individuel. Cet entretien est crucial, car il permet d’évaluer la crédibilité de la demande et les raisons invoquées pour demander la protection internationale.
- En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter du dépôt du dossier devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.
Au-delà des six mois, il peut, dans certains cas déterminés, s'ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total).
- En procédure accélérée, les demandes sont traitées dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier (article R. 723-4 du CESEDA).
Une fois votre demande enregistrée au GUDA, vous devez la déposer auprès de l'OFPRA. Vous devez envoyer votre dossier, dûment rempli et signé, dans un
4- Décision de l'OFPRA
Si la décision est positive, on a :
- Le statut de réfugié : une carte de séjour de 10 ans
- Ou la protection subsidiaire : une carte de séjour de 4 ans
Si la décision est négative, vous recevez les documents originaux que vous aviez fournis dans votre dossier, ainsi que le compte rendu écrit de votre entretien à l'OFPRA.
Dans ce cas, l'OFPRA conserve les documents que vous avez produits pour déposer le dossier de demande d’Asile.
Ainsi, vous disposez d'un mois à partir de la date de notification de la décision de l'Office pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
- Le statut de réfugié : une carte de séjour de 10 ans
- Ou la protection subsidiaire : une carte de séjour de 4 ans
Si la décision est négative, vous recevez les documents originaux que vous aviez fournis dans votre dossier, ainsi que le compte rendu écrit de votre entretien à l'OFPRA.
Dans ce cas, l'OFPRA conserve les documents que vous avez produits pour déposer le dossier de demande d’Asile.
Ainsi, vous disposez d'un mois à partir de la date de notification de la décision de l'Office pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
M. Chérif Bah,
Juriste en Droit International
M. Chérif Bah,
Juriste en Droit International
